Les Avocats de la SCP LUSSON-CATILLION suivent très régulièrement des formations pour :

• Mettre à jour leurs connaissances dans différents domaines.
• Répondre de façon précise aux questions que vous vous posez.
• Trouver LE meilleur moyen de solutionner votre litige

 

 

Dernières formations suivies par Christian LUSSON :

« Droit Patrimonial de la Famille » Juillet 2022

« La Pratique des Tutelles » Mars 2021

« Les Mécanismes de la Violence au sein du couple » Avril 2021

« Formation Continue Annuelle de Professionnel qualifié et Personnes qualifiées = Droit patrimonial de la famille » Juillet 2021

« Techniques de Négociation en Droit de la Famille, des Personnes et du Patrimoine » Octobre 2021

 

Les Avocats de la SCP LUSSON-CATILLION suivent très régulièrement des formations pour :

• Mettre à jour leurs connaissances dans différents domaines.
• Répondre de façon précise aux questions que vous vous posez.
• Trouver LE meilleur moyen de solutionner votre litige

 

 

Dernières formations suivies par Frédéric CATILLION :

* Débat dans le cadre des commémorations du 40ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort – 11/10/2021

* Dans le cadre du Droit de la famille, des personnes, et de leur patrimoine, présentation du dispositif : « Violences intrafamiliales » – 05/10/2021

 

 

Les Avocats de la SCP LUSSON-CATILLION suivent très régulièrement des formations pour :

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Dernières formations suivies par Emilie CHRISTIAN :

– « Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la procédure pénale numérique » Juin 2021

– « Droit des Transports » Septembre 2021

– « Droit Pénal » Septembre 2021

– « Droit de la famille, des Personnes et de leur patrimoine » Septembre 2021

– « Droit Immobilier » Novembre 2021

Article du Courrier Picard – 18 octobre 2020

Article du Courrier Picard – 21 septembre 2020

DIVORCE OU SÉPARATION

Quid de la RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS AU DOMICILE DE L’UN OU L’AUTRE PARENT ?

Quid de l’exercice du droit de visite et d’HEBERGEMENT DU PARENT NON GARDIEN ?

Le PRINCIPE :

Les déplacements entre les domiciles de chacun des parents sont POSSIBLES  et entrent dans le cadre des dérogations de déplacement prévues (ATTENTION à BIEN  remplir L’ ATTESTATION DE DEPLACEMENT et cocher la case : « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants » SE MUNIR de la décision fixant vos droits et des pièces d’identité.

CEPENDANT :

Il convient de respecter les règles sanitaires (limiter les déplacements de l’enfant sur grandes distances, éviter les transports en commun et le contact avec des personnes vulnérables, empêcher l’enfant de rencontrer des personnes malades)

TOUJOURS :

Privilégier l’accord des parents pour modifier temporairement  leur organisation

AU CAS OU :

En cas de refus injustifié de remise de l’enfant, une plainte pourra être déposée après confinement

RAPPEL :

La pension alimentaire est toujours due

 

Valable ce 10 avril 2020
Christian LUSSON

En cette période de crise sans précédents, les pouvoirs publics ont pris différentes décisions en matière locative.

L’etat d’urgence sanitaire a ainsi été déclaré pour la période du 24 mars au 24 mai 2020.

Parallèlement, des dispositions quant au fonctionnement de la justice et aux règles de procédure ont été publiées.

Ce nouveau dispositif qui a trait à la prorogation et à la suspension de certains délais pour agir résulte entre autre de l’ordonnance n 2020-306 du 25 mars 2020.

Les conséquences en matière locative ne sont pas incidence dès lors qu’elles sont susceptibles d’affecter bon nombre de propriétaires confrontés à l’absence de paiement de loyers.

Outre le report de la période de trève hivernale en matière de procédure d’expulsion, les bailleurs devront désormais patienter avant de pouvoir diligenter une instance judiciaire.

Il en est notamment des demandes de constatation de résiliation de bail et d’expulsion généralement fondées sur la non régularisation des arriérés locatifs postérieurement à la notification préalable d’un commandement de payer au locataire. En règle générale ce commandement permet au locataire de régulariser sa situation dans le délai deux mois sous peine de voir son bail résilié par le juge.

La situation est aujourd’hui différente puisque le nouveau dispositif a pour effet de suspendre rétroactivement les délais impartis par les commandements qui auront été délivrés entre le 12 mars et le 24 juin 2020 soit un mois après l’expiration de l’état d’urgence sanitaire.

Un locataire ainsi invité par commandement du 15 mars 2020 disposera donc d’un délai jusqu’au 24 août 2020 pour régulariser sa situation; le délai contractuel de deux mois initialement imparti n’étant effectif qu’à compter du 24 juin…

S’il est vrai que la solidarité doit aujourd’hui gouverner notre quotidien et qu’il y a lieu de penser que cette crise impactera la situation économique des locataires, qu’en sera-t’il des propriétaires non fortunés et dont bien souvent le recouvrement de leurs loyers constitue leurs seules ressources face aux nombreux impayés auxquels ils vont devoir faire face?

A moins d’un nouveau tour de passe passe de nos pouvoirs publics et de l’octroi d’une subvention spécifique, une chose est sûre: il faudra patienter!

Frédéric Catillion

Chers clients,

 Votre cabinet d’avocats reste ouvert, à distance. Voici les modalités de travail mises en place :

▶️ Pour les rendez-vous : vous pouvez nous adresser vos demandes par mail ou par téléphone au 03 22 92 64 44 Les rendez-vous auront lieu par téléphone.

▶️ En raison des perturbations attendues à la Poste et des incertitudes sur l’acheminement du courrier, la correspondance et l’envoi de documents se feront par mail : lusson.catillion@wanadoo.fr

▶️ Les dossiers de conseil et de contentieux continuent à être traités normalement.

▶️ Les audiences et expertises sont reportées.

🛑 Les tribunaux ont mis en place des process afin de traiter les dossiers présentant un caractère d’urgence.

 

Nous vous souhaitons à tous bon courage pendant cette période mouvementée et nous mettrons en œuvre notre professionnalisme et notre expérience pour vous assister et vous conseiller dans les meilleures conditions.

 Christian LUSSON – Frédéric CATILLION – Emilie CHRISTIAN

L’attribution du logement du ménage à l’un ou l’autre des époux dans le cadre du divorce peut avoir des incidences fiscales importantes, qu’il s’agisse d’une mesure provisoire ou définitive.

Le Juge conciliateur est tenu de préciser le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement ou du mobilier du ménage attribué au titre des mesures provisoires (C. Civ art.255-4 du Code Civil)

Si l’ordonnance de non-conciliation reste silencieuse sur ce point, une occupation sera dans ce cas considérée comme onéreuse.

Toutefois, il appartiendra aux Conseils de plaider l’interprétation qu’il convient d’en donner au vu des considérations internes du dossier.

Si la jouissance du logement est attribuée à titre gratuit, la valeur de l’avantage constitué par la jouissance gratuite du bien doit apparaître dans les revenus imposables du bénéficiaire étant déductible du revenu global imposable de l’époux coindivisaire ou propriétaire du bien.

La difficulté rencontrée en pratique réside dans le fait que la jouissance du bien est accordée sans aucune valorisation.

En conséquence, à défaut d’entente entre les parties, elles risquent de déclarer des montants différents.

Le bénéficiaire taxé sera tenté de minimiser le montant imposable, tandis que le débiteur de l’avantage aura intérêt à le majorer.

Il convient donc de prendre conseil…

La loi n°2019-22   de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 Mars 2019 va emporter de profondes modifications de la procédure applicable aux divorces hors consentement mutuel à partir de 2020.

En l’état actuel des textes, la demande en divorce est présentée par voie de requête au Juge aux Affaires Familiales.

Les époux sont ainsi convoqués devant cette juridiction en audience de « tentative de conciliation » ; la partie défenderesse pouvant ou non se faire assister d’un Avocat.

A cette occasion, le magistrat s’entretient avec chacun des époux et statue sur les mesures dites « provisoires » telles la fixation de la résidence des enfants, l’exercice des modalités relatives à l’autorité parentale, le montant des pensions alimentaires ou encore l’attribution de la jouissance du domicile conjugal.

La procédure se poursuivra ultérieurement par la délivrance d’une assignation en divorce délivrée à la requête de l’un ou l’autre des époux et aboutira au prononcé du divorce, si toutefois la juridiction estime cette demande fondée.

Sous couvert de « simplification », la loi nouvelle prévoit désormais la suppression des audiences de tentative de conciliation et la saisine directe du Juge aux Affaires Familiales par voie d’assignation, rendant ainsi immédiatement obligatoire le ministère d’Avocat pour chacun des deux époux.

Les modifications ne vont pas être sans générer de nombreuses difficultés dès lors que les décrets d’application sensés définir les modalités précises de la nouvelle procédure n’ont toujours pas été publiés…

Si les projets de décrets élaborés sans concertation réelle avec les institutions représentatives nationales de la profession d’Avocat semblent prévoir la possibilité d’audition par le Juge ou encore la faculté de demander audience en vue de réglementer les mesures provisoires, rien n’est encore défini…

A quelques mois ou semaines de la mise en place de ce dispositif, l’inquiétude demeure.

Comment conseiller et orienter le justiciable dans de telles conditions si ce n’est lui préciser qu’à défaut d’informations complémentaires, sa procédure de divorce sera jusqu’à nouvel ordre instruite sous l’égide de nos textes actuellement en vigueur.

Affaire à suivre…

Frédéric CATILLION